Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Identification du prestataire

Article 2 — Champ d'application et opposabilité

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de Score Confiance Péi. Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, tout professionnel vendeur est tenu de communiquer ses CGV à tout acheteur qui en fait la demande.

Elles prévalent sur tout document émanant du client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Prestations et tarifs

3.1 Objet des prestations

Score Confiance Péi propose des prestations de pilotage de la confiance numérique. Selon la formule souscrite, elles peuvent comprendre la surveillance et l'analyse des avis clients, la préparation de réponses, le suivi de signaux de réputation et de présence numérique, l'analyse du Score de Confiance Numérique lorsque les données disponibles le permettent, la préparation de contenus Google Business Profile, ainsi que des analyses de positionnement, de marché ou d'opportunités.

Les avis clients constituent un des principaux signaux analysés : ils sont utilisés pour suivre la réputation mais aussi, lorsque leur contenu le permet, pour identifier des motifs de satisfaction, irritants, attentes récurrentes et sujets susceptibles de mériter l'attention du client.

3.2 Formules d'abonnement — tarifs mensuels de référence, facturation trimestrielle

3.3 Options à la carte

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3.4 Limites et disponibilité des données

Les analyses, scores, benchmarks et recommandations sont établis à partir des données effectivement accessibles, mesurables et jugées suffisamment fiables à la date de l'analyse. Score Confiance Péi ne fabrique pas de données manquantes et peut signaler un élément comme non mesurable. Une analyse concurrentielle ou de marché n'implique aucune appréciation de la qualité globale, du chiffre d'affaires ou de la part de marché d'une entreprise.

Lorsqu'une recommandation nécessite une intervention technique spécialisée, notamment sur un site internet ou en référencement, Score Confiance Péi peut identifier l'enjeu, le prioriser et en suivre l'évolution sans être tenu d'exécuter lui-même l'intervention technique, sauf prestation distincte expressément convenue.

3.5 Offre promotionnelle lancement

Article 4 — Modalités de commande

La commande est formalisée soit par validation de la commande sur le site avec règlement immédiat, soit par échange écrit (email ou WhatsApp) suivi de l'émission d'une facture et de son règlement.

L'abonnement est souscrit pour une période initiale de 3 mois. Le montant correspondant au trimestre est réglé en une seule fois avant le démarrage de la prestation. Les prix exprimés « par mois » constituent des tarifs mensuels de référence servant au calcul du montant trimestriel.

Lorsqu'une offre promotionnelle est proposée à la souscription, elle s'applique uniquement dans les conditions expressément annoncées. L'offre de lancement « 1 mois offert », valable pour toute souscription jusqu'au 30/09/2026, s'applique au premier trimestre uniquement. À compter du premier renouvellement, le tarif normal de la formule souscrite s'applique.

À l'issue de la période initiale, l'abonnement est reconduit automatiquement par périodes successives de 3 mois, dans les conditions prévues à l'article 6.

Le démarrage ou la poursuite de la prestation est conditionné à la réception du paiement correspondant à la période concernée : en l'absence de paiement, le service n'est pas engagé ou n'est pas maintenu.

Un audit gratuit préalable peut être demandé sans engagement via le formulaire en ligne.

Article 5 — Paiement

Moyens acceptés : virement bancaire ou carte bancaire (lien de paiement sécurisé via Stripe).

Échéance : le montant correspondant au trimestre concerné est exigible avant le démarrage ou la poursuite de la prestation.

Article 6 — Engagement, reconduction et non-reconduction

La demande de non-reconduction est adressée par email à contact@score-confiance.com ou via WhatsApp au +262 693 03 98 46.

Score Confiance Péi peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave du client, après mise en demeure de 8 jours restée sans effet, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 7 — Droit de rétractation

Clients professionnels : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'est en principe pas applicable aux contrats conclus entre professionnels. Toutefois, certaines dispositions protectrices peuvent s'appliquer à un contrat conclu hors établissement entre professionnels lorsque les conditions prévues à l'article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies, notamment lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.

Clients consommateurs, lorsque le service leur est proposé : les règles légales de rétractation applicables aux contrats à distance ou hors établissement sont respectées dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 8 — Obligations des parties

Score Confiance Péi s'engage à :

• Exécuter les prestations avec soin et diligence dans le cadre d'une obligation de moyens
• Surveiller et analyser les signaux prévus par la formule souscrite selon les données et accès effectivement disponibles
• Préparer les réponses aux avis dans les limites de volume prévues par la formule et soumettre les cas sensibles à validation lorsque cela est nécessaire
• Signaler au client les éléments qui, au regard de l'analyse, méritent réellement son attention, sans créer artificiellement d'alerte
• Distinguer les informations effectivement mesurées de celles qui ne peuvent pas être vérifiées de manière fiable
• Respecter les règles applicables aux avis en ligne et ne pas organiser de filtrage illicite des avis
• Assurer la confidentialité des informations et accès confiés par le client
• Informer le client de tout incident significatif affectant directement la prestation lorsqu'il en a connaissance

Le client s'engage à :

• Fournir, lorsque cela est nécessaire, les informations et accès utiles aux plateformes concernées, avec délégation d'accès lorsque celle-ci est possible
• Valider, modifier ou refuser dans un délai raisonnable les réponses ou contenus nécessitant son accord avant publication
• Informer Score Confiance Péi des changements importants pouvant affecter les informations suivies : horaires, coordonnées, activité, établissement ou offre
• Ne pas demander à Score Confiance Péi de publier une information fausse, trompeuse ou contraire aux règles d'une plateforme
• Régler les sommes dues selon les modalités convenues

Article 9 — Responsabilité et obligation de moyens

Score Confiance Péi est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit notamment ni l'amélioration d'une note, ni un classement déterminé dans un moteur de recherche, ni un volume d'avis, de trafic, de prospects ou de chiffre d'affaires.

La réputation, la visibilité et la confiance numérique dépendent de nombreux facteurs extérieurs : expérience réellement vécue par les clients, comportement des internautes, données accessibles, évolution des plateformes, algorithmes, décisions du client et actions effectivement mises en œuvre.

Les recommandations de Score Confiance Péi constituent une aide à la décision. Le client demeure responsable des décisions relatives à son activité et de la qualité des prestations ou produits qu'il fournit à ses propres clients.

La responsabilité de Score Confiance Péi, lorsqu'elle peut légalement être limitée, est limitée aux dommages directs et au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée au cours des trois mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'une disposition impérative en décide autrement.

Article 10 — Force majeure

Conformément à l'art. 1218 du Code civil, Score Confiance Péi ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne des serveurs Google ou Meta, pandémie, grève, etc.).

Article 11 — Réclamations, médiation et litiges

En cas de difficulté, le client est invité à adresser d'abord une réclamation à Score Confiance Péi afin de rechercher une solution amiable.

Clients consommateurs : lorsqu'une prestation est conclue avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement, après réclamation préalable restée sans solution, au médiateur de la consommation dont relève Score Confiance Péi.

À défaut de résolution amiable ou de médiation lorsqu'elle est applicable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le tribunal compétent est celui du ressort du siège de Score Confiance Péi, à La Réunion.