Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables aux prestations de Score Confiance Péi — La Réunion 974

📋 Version 1.4 — Juin 2026 — Prochaine révision : Octobre 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Information	Détail
Raison sociale	Score Confiance Péi
Exploitant	Nicolas Illy, micro-entrepreneur
Adresse	8 ruelle Boulot, 97400 Saint-Denis, La Réunion, France
Téléphone	+262 693 03 98 46
Email	contact@score-confiance.com
SIRET	10616792700016
TVA	Non applicable — art. 293 B du CGI

Article 2 — Champ d'application et opposabilité

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de Score Confiance Péi. Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, tout professionnel vendeur est tenu de communiquer ses CGV à tout acheteur qui en fait la demande.

Elles prévalent sur tout document émanant du client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

📖 Art. L.441-1 Code de commerce — Art. L.111-1 Code de la consommation — Legifrance

Article 3 — Prestations et tarifs

3.1 Formules d'abonnement mensuel

Formule	Tarif HT/mois	Prestations principales
Essentiel	79 €	Google Business Profile OU Pages Jaunes (1 plateforme au choix), réponses aux avis jusqu'à 10/mois, stratégie collecte avis, rapport mensuel, support WhatsApp
Business	167 €	Tout Essentiel + réponses illimitées, 4 posts Google/mois, veille e-réputation, détection bad buzz, rapport détaillé
Prémium	237 €	Tout Business + 2 plateformes incluses (Google + 1 au choix), gestion de crise, intervention urgence sous 4h ouvrées, 8 posts/mois, analyse concurrentielle, support prioritaire, RDV le samedi
Multi-établissements	Sur devis	Tarif dégressif selon le nombre d'établissements

3.2 Options à la carte

Option	Tarif HT/mois	Disponibilité
Plateforme supplémentaire	+97 €	Business ou Prémium uniquement
Kit QR Code personnalisé	Sur devis	Toutes formules

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3.3 Offre promotionnelle lancement

🎁 Offre lancement — valable jusqu'au 30 septembre 2026
Pour tout nouvel engagement de 3 mois, le 1er mois est offert. Code promo : 1MOISOFFERT.
Cette offre s'applique à toutes les formules. Non cumulable avec d'autres offres.

Article 4 — Modalités de commande

La commande est formalisée par un échange écrit (email ou WhatsApp) confirmant la formule choisie, suivi de l'émission d'une facture. Le règlement de la première mensualité vaut acceptation définitive.

Un audit gratuit préalable peut être demandé sans engagement via le formulaire en ligne.

📖 Art. L.221-5 et suivants Code de la consommation — Legifrance

Article 5 — Paiement

Moyens acceptés : virement bancaire ou carte bancaire (lien de paiement sécurisé via Stripe).

Échéance : paiement mensuel à réception de facture, exigible sous 30 jours.

Retard de paiement : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne :

Des pénalités au taux directeur de la BCE majoré de 10 points
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115)

📖 Art. L.441-10 Code de commerce — Legifrance

Article 6 — Engagement minimum et résiliation

⚠️ Période d'engagement ferme : L'abonnement est souscrit pour une durée minimale de 3 mois fermes et irrévocables. Aucune résiliation ne peut intervenir durant cette période initiale, quelle qu'en soit la raison. Les mensualités correspondant aux 3 premiers mois sont dues intégralement.

Après la période d'engagement : À l'issue des 3 premiers mois, l'abonnement se renouvelle automatiquement mois par mois sans action de la part du client. Si le client ne manifeste pas sa volonté de résilier, un nouveau mois est automatiquement facturé. Le client peut résilier à tout moment après cette période initiale, sous réserve d'un préavis d'1 mois calendaire notifié avant la prochaine échéance de facturation. Aucun frais de résiliation n'est appliqué.

Notification de résiliation par email à contact@score-confiance.com ou via WhatsApp au +262 693 03 98 46.

Score Confiance Péi peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client, après mise en demeure de 8 jours restée sans effet.

Article 7 — Droit de rétractation

Professionnels (B2B) : le droit de rétractation de l'art. L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats entre professionnels.

Particuliers (B2C) : vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans justification (art. L.221-18 Code de la consommation).

📖 Art. L.221-18 à L.221-28 Code de la consommation — Legifrance

Article 8 — Obligations des parties

Score Confiance Péi s'engage à :

Exécuter les prestations avec soin et diligence (obligation de moyens)
Ne publier aucune réponse à un avis négatif sans validation préalable du client via WhatsApp
Respecter strictement l'art. L.111-7-2 du Code de la consommation (pas de filtrage illicite des avis)
Assurer la confidentialité des informations du client
Informer le client de tout incident affectant ses prestations

Le client s'engage à :

Fournir les accès nécessaires (Google Business Profile, plateformes concernées)
Valider ou refuser les réponses aux avis négatifs sous 48h ouvrées
Informer Score Confiance Péi de tout changement (horaires, coordonnées, activité)
Régler les factures aux échéances convenues

Article 9 — Responsabilité et obligation de moyens

Score Confiance Péi est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. L'amélioration de la réputation dépend de facteurs tiers (comportement des internautes, algorithmes de Google, etc.) échappant à son contrôle.

La responsabilité de Score Confiance Péi est limitée au montant des sommes effectivement perçues au cours du mois précédant le fait générateur du litige.

Article 10 — Force majeure

Conformément à l'art. 1218 du Code civil, Score Confiance Péi ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne des serveurs Google ou Meta, pandémie, grève, etc.).

📖 Art. 1218 Code civil — Legifrance

Article 11 — Médiation et litiges

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents de La Réunion seront saisis.

Les clients particuliers peuvent recourir gratuitement à la médiation de la consommation (art. L.611-1 et suivants du Code de la consommation).

Plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le tribunal compétent est celui du ressort du siège de Score Confiance Péi, à La Réunion.

🔄 Calendrier de révision — Maintenance légale

Prochaine révision : Octobre 2026 — après fin de l'offre lancement

→ Legifrance — Évolutions du Code de commerce et du Code de la consommation

→ DGCCRF — Nouvelles obligations sur les avis en ligne

Note : Ces CGV sont établies sur la base de la législation en vigueur en juin 2026. Une validation annuelle par un juriste est vivement recommandée.

Version 1.4 — Juin 2026 — Score Confiance Péi, Saint-Denis, La Réunion 974